Urbanisme – Quelle est la procédure d’alignement ?

La juriste de LégiLocal, Philie Marcangelo-Leos, vous propose la deuxième partie de son analyse juridique et pratique sur la procédure d'alignement. Quel est l'objet d'un aligement individuel ? Quels sont les effets de l'arrêté d'aligement ? Quelle est sa durée de validité ? ... Autant de questions auxquelles elle apporte des réponses claires et documentées.

“L’alignement est une procédure de détermination par l’autorité administrative de la limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines, au titre de la police de la conservation. Il est fixé par un plan d’alignement ou par un alignement individuel délivré par le maire au propriétaire qui en fait la demande.

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