Institutions et services publics

Rescrit norme pour les collectivités locales : le décret est paru

Rescrit norme pour les collectivités locales : le décret est paru

À l’image du rescrit administratif, les collectivités locales pourront désormais obtenir, dans leurs relations avec l’État, une position circonstanciée sur l'interprétation d'une norme législative ou réglementaire, en vue de sécuriser au préalable leurs décisions, dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité que le préfet assure sur leurs actes.