Cette mission présidée par Anne-Marie Escoffier (RDSE) et dont le rapporteur est Charles Guéné (UMP), proposera dans un rapport définitif en juin prochain des propositions d’aménagement de la fiscalité économique locale.
En effet, la mission considère qu’un délai est nécessaire, afin de disposer de toutes les informations souhaitables, notamment en ce qui concerne le produit des nouvelles impositions pour 2011 et sa répartition entre les collectivités territoriales. Son objectif est d’être en mesure de proposer des améliorations et des corrections, qui pourront être débattues lors de l’examen du PLF pour 2013.
D’après les dernières estimations du Ministère du Budget, le coût net de la réforme serait de 4,8 milliards d’euros en 2011, de 4,4 milliards d’euros en 2012, et de 4,5 milliards d’euros en rythme de croisière.
Bien que non négligeable dans le contexte économique actuel, ce coût est comparable à celui de la précédente réforme de suppression de la part salaires de la TP.
L’année 2010 a été une année de transition, durant laquelle l’État a perçu le produit des nouveaux impôts à la place des collectivités territoriales et leur a octroyé une compensation-relais, tout en continuant à assumer le coût des dégrèvements liés à la taxe professionnelle.
Le coût budgétaire de la réforme durant cette année de transition devrait être plus proche de 7,8 milliards d’euros, ” ce qui ne signifie pas nécessairement que le surcoût temporaire ait été moindre que prévu “.
Conséquences pour les collectivités
À compter de cette année, le montant de la compensation va être figé sur la base des gains et des pertes rencontrés en 2010. Par conséquent, les effets de la territorialisation vont se faire pleinement sentir et chaque collectivité va ” bénéficier ” de la dynamique des ressources de CFE et de CVAE sur son territoire.
Les collectivités dont le panier de recettes est composé largement de dotations de compensation seront donc pénalisées par rapport aux collectivités contributrices au FNGIR.
Ainsi, la réforme accentue certaines inégalités territoriales au profit de zones économiquement dynamiques. Par exemple, la CVAE est concentrée, à hauteur de 32,8%, au sein de la région Ile-de-France, alors que cette région représentait ” seulement ” 13,3% de l’ancienne taxe professionnelle.
La réforme conduit par ailleurs à une forte augmentation de la part des impôts ménages dans les ressources fiscales du bloc communal, passée de 58,5% à 74,5% en moyenne. Cette évolution pourrait, à terme, conduire à une accentuation de la pression fiscale sur les ménages ainsi qu’à des arbitrages locaux moins favorables au développement industriel (industries risquées ou polluantes).
Sans préconiser un retour à ” l’ancien régime “, plusieurs pistes d’évolution sont déjà évoquées :
– donner la possibilité à certaines catégories de collectivités de moduler le taux de CVAE ;
– indexer le tarif des IFER sur l’inflation ;
– garantir la préservation du montant des dotations de compensation de la réforme de la TP, en excluant d’en faire des variables d’ajustement de l’enveloppe normée ;
– réviser les valeurs locatives, la taxe d’habitation constituant dorénavant la principale ressource fiscale du bloc communal, ainsi que les bases servant également à répartir la CVAE ; les établissements industriels à risques ou polluants.
Les conséquences pour les entreprises
La réforme se traduit par un allégement fiscal pour une majorité des entreprises. Il semblerait que ” les activités industrielles les plus menacées et les plus susceptibles de délocalisation aient bénéficié des allégements les plus significatifs. “
Si la suppression de la Taxe professionnelle (TP) et son remplacement par la Contribution économique territoriale (CET) ont conduit à une réduction globale de la fiscalité des entreprises, celle-ci a bénéficié en priorité aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).
La réforme a permis un allégement fiscal estimé par le Ministère de l’Industrie à 8,2 milliards d’euros. Ainsi, en 2011, les entreprises ont acquitté environ 18,4 milliards d’euros de CET, au lieu de 26,6 milliards d’euros estimés au titre de la TP.
Au niveau global, plus de 60% des entreprises bénéficient de cet allégement, soit environ deux millions d’entreprises. Le gain moyen par entreprise est évalué à 4 080 euros, soit sept fois supérieur à la perte moyenne de 604 euros des entreprises considérées comme ” perdantes “. Celles-ci seraient au nombre de 845 000.
Au-delà du ” quitus ” donné pour les entreprises, la mission relève que la nouvelle assiette de la CET soulève des interrogations. Des secteurs se retrouvent désormais quasiment exonérés de la CET.
La censure par le Conseil constitutionnel de la disposition de l’article 2 de la LFI pour 2010 relative aux bénéfices non commerciaux, et l’absence de nouveau dispositif destiné à la remplacer, allège fortement l’imposition des professions libérales.
Enfin, les entreprises, par la voix de leurs représentants ou directement, ont fait valoir que le remplacement de la TP par la CET ne constituait pas une préoccupation centrale. Elles ont mis en évidence d’autres enjeux : prix de l’énergie, hausse du ” versement transports “, logement des salariés (IdF), crédit d’impôt recherche…