Depuis 2009, les tarifs réglementés de vente du gaz sont fixés sur la base d’une formule reposant sur les coûts payés par les fournisseurs pour s’approvisionner sur le marché. Par un arrêt du 10 juillet 2012, la Haute Juridiction avait déjà annulé l’arrêté tarifaire de septembre 2011. En cause, le gel des tarifs, “sans que l’écart avec les résultats de la formule tarifaire soit justifié par une surévaluation initiale des tarifs ou par la baisse prévisible des coûts”.
En novembre dernier, la ministre de l’Ecologie, Delphine Batho, avait également pris acte de la décision du juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 septembre 2012 fixant les tarifs du gaz pour le 4e trimestre 2012, ce dans l’attente du jugement au fond sur la légalité de cet arrêté. En raison de la multiplication des contentieux, la ministre avait par la suite présenté, en décembre dernier, une réforme du mécanisme tarifaire. Ces trois nouvelles décisions du Conseil d’Etat étaient par conséquent “attendues et prévisibles”, indique le ministère dans un communiqué.
Rattrapage progressif
Saisi par GDF Suez et l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), le Conseil d’Etat vient donc sans surprise de pointer à nouveau du doigt le gel des tarifs portant sur les périodes du 1er juillet 2011 au 1er octobre 2011, du 20 juillet 2012 au 28 septembre 2012, et du 29 septembre 2012 au 1er janvier 2013. A la suite de ces annulations, le gouvernement est tenu de reprendre, dans le délai d’un mois, plusieurs arrêtés de révision des tarifs, les opérateurs pouvant quant à eux facturer aux usagers le complément de prix correspondant à ces différentes périodes.
Le gouvernement veillera toutefois “à ce que les opérateurs mettent tout en œuvre pour que l’impact de ce rattrapage soit le plus limité possible et le plus étendu dans le temps afin d’être soutenable”, relève le ministère. Le rattrapage total devrait représenter en moyenne “un montant de 1,5 euros pour un ménage utilisant le gaz pour les usages de cuisson et de 23 euros environ pour un ménage se chauffant au gaz”, précise-t-il également.
Le nouveau cadre tarifaire, en cours d’élaboration, reposera sur un audit annuel approfondi de la Commission de régulation de l’énergie, une révision annuelle en juillet, une application mensuelle automatique de la formule ainsi que sur une clause de sauvegarde en cas de circonstances exceptionnelles.
Références :
– CE, 30 janvier 2013, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie n° 352206 ;
– CE, 30 janvier 2013, Société GDF Suez – Union professionnelle des industries privées du gaz Nos 362165, 362774 ;
– CE, 30 janvier 2013, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, n° 363571.