En effet, l’article 6 de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’Etat et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, autorise le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires à la transposition de cette directive. Ainsi, l’ordonnance introduit au sein du code des transports, un nouveau chapitre relatif aux STI (chapitre III, titre Ier, livre V, Ière partie). « Les systèmes de transport intelligents sont des dispositifs utilisant des technologies de l’informatique et des communications électroniques et mis en œuvre (…) pour améliorer la gestion de la circulation, renforcer la sécurité du transport routier, accroître son efficacité en termes d’économie d’énergie et réduire ses effets sur l’environnement et permettre des utilisations plus sûres, mieux coordonnées et plus rationnelles des réseaux de transport », précise le nouvel article L. 1513-1 du code.
Elle renvoi, ensuite, au pouvoir règlementaire le soin de définir les domaines et actions prioritaires pour lesquels les STI et les services qu’ils fournissent doivent être conformes à des spécifications de nature à assurer la compatibilité, l’interopérabilité et la continuité de ces services.