Expérimentation de la rupture conventionnelle à l’horizon de 2019-2022, rémunération au mérite en 2020 ou encore la création de nouveaux contrats de missions l’année prochaine… la Commission des lois du Sénat a formulé quatorze propositions fondées sur le rapport d’information de la sénatrice du Rhône Catherine Di Folco pour laquelle « il s’agit de formuler des propositions concrètes et équilibrées, s’inscrivant dans une volonté de réforme responsable, soucieuse de renforcer le dialogue entre le Gouvernement, les collectivités territoriales et leurs agents ».
Pour Philippe Bas (Les Républicains – Manche), président de la commission, « le Sénat respecte le statut de la Fonction publique territoriale, mais souhaite mieux garantir à la fois la qualité des services publics de proximité et la libre administration des 50 000 employeurs locaux. Ce statut doit s’adapter aux évolutions de la société pour donner plus de souplesse et de visibilité aux collectivités territoriales , tout en respectant les droits des agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels ».
Négociation, rémunération, contrats
Les quatorze propositions du Sénat s’articulent autour de trois axes :
⇒ Donner davantage de visibilité aux employeurs territoriaux, dans le cadre d’un dialogue social rénové, avec notamment : l’élaboration, dès 2020, d’une feuille de route triennale permettant de programmer les décisions de l’État ayant un impact financier sur les employeurs locaux (point d’indice, évolutions statutaires, etc.).
La commission propose également l’adoption d’un « agenda social » au sein des collectivités territoriales pour favoriser l’émergence d’une culture de la négociation entre les employeurs et leurs agents.
⇒ Allouer de nouveaux moyens d’action aux employeurs territoriaux, avec en particulier : l’élargissement des possibilités de recourir à des agents contractuels, surtout pour des missions complexes et précisément définies (contrats de mission), ainsi que l’harmonisation du temps de travail pour mettre fin aux dérogations injustifiées.
Concernant la rémunération, le commission estime que le développement de la rémunération au mérite serait une piste à suivre afin de mieux valoriser l’engagement des agents.
Elle propose aussi l’expérimentation de la rupture conventionnelle lorsque l’employeur et l’agent souhaitent, d’un commun accord, cesser leur collaboration, ainsi que le renforcement des centres de gestion, en définissant les mutualisations à l’échelle régionale et en envisageant l’adhésion obligatoire des communes et groupements non affiliés à un socle commun rénové.
⇒ Garantir les droits des agents territoriaux et diversifier leurs modes de recrutement, avec notamment : la responsabilisation des employeurs sur des sujets majeurs comme la protection sociale complémentaire, le temps de travail ou les primes ; le doublement du nombre d’apprentis d’ici 2022, en créant une aide financière pour les collectivités territoriales volontaires et, enfin, la sécurisation des concours sur titres pour certains métiers (médecins territoriaux, infirmiers, etc.).
Pour en savoir plus : Sénat
© Pixabay