33.854 services, portés par 22.787 collectivités, assurent des missions d’eau potable ou d’assainissement. En 2014, si seule la moitié des communes a transféré toutes ses compétences à un EPCI, le cheminement vers l’intercommunalité est impulsé et anticipe les dispositions à venir de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), qui fixe l’échéance de ce transfert au 1er janvier 2020.
Le rapport de l’Observatoire présente le panorama de l’organisation et de la performance de ces services publics d’eau et d’assainissement de l’année 2014 sur les données saisies par les collectivités responsables de ces services, et contrôlées par les services de l’Etat, sur la base d’une extraction des données effectuée début octobre 2016. Il poursuit le suivi du transfert progressif des compétences des communes aux structures intercommunales, initiée dans le rapport précédent sur les données de l’exercice 2013. Enfin, il examine le contenu de l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable pour proposer quelques premières conclusions sur la situation des services d’eau en la matière.
Traquer les fuites sur les réseaux
Le décret “fuites” s’applique aux collectivités locales depuis 2013. Il a pour objectif de réduire les fuites dans les réseaux d’eau potable en imposant aux collectivités locales de mieux connaître leurs réseaux et d’avoir un seuil minimum de rendement.
En 2015 ont été appliquées les premières pénalités prévues pour non-réalisation des descriptifs détaillés des réseaux : elles concernent les services d’eau potable qui n’ont pu acquérir une connaissance suffisante de leur réseau d’eau potable. Ces services sont majoritairement ruraux et de petite taille.
– le taux de non-conformité est en baisse sensible (20% des services en 2014 contre 34% des services en 2013).
– avec 20% de services concernés en 2014, la non-atteinte du rendement seuil (rendement minimum à respecter par chaque service) reste stable par rapport à l’année précédente. Les plans d’actions contre les fuites sont engagés depuis peu, pour une partie des collectivités non conformes : ils produiront leurs effets dans les années à venir.
Une connaissance des réseaux d’eau à améliorer
Le rapport 2014 a exploré, au travers d’une analyse approfondie de l’IGCP (indice de connaissance et de gestion patrimoniale), les axes de connaissance des réseaux, au-delà de seules exigences réglementaires. Sur la base 4.460 services observés représentant la moitié du linéaire du réseau français, on constate que :
– pour un tiers des réseaux, la localisation des branchements et la caractérisation des compteurs ne sont peu ou pas connus,
– moins de la moitié des réseaux a été étudiée en vue de l’établissement d’un programme de renouvellement.
Intercommunalité : point route
L’intercommunalité progresse lentement constate l’Observatoire :
– 51,6% des communes ont transféré toutes leurs compétences eau et assainissement (contre 50,1% en 2013 et 49,2% en 2010).
– Au fur et à mesure des adhésions communales, les EPCI à fiscalité propre voient se côtoyer sur leur territoire, un nombre croissant d’opérateurs et de contrats : un EPCI à fiscalité propre gère en moyenne 2,45 contrats d’eau potable (2,27 en 2013) et 1,98 contrats d’assainissement collectif (1,86 en 2013).
– Dans l’attente du transfert de toutes les compétences au sein des EPCI à fiscalité propre, seulement 5% des collectivités sont, en 2014, simultanément en charge de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif.
Prix et qualité de l’eau
– 3,98 €/m3, c’est le prix moyen TTC de l’eau potable et de l’assainissement collectif au 1er janvier 2015 (pour une consommation annuelle de 120 m3) :
– Prix de l’eau potable à 2,05 €/m³ et prix de l’assainissement collectif à 1,93 €/m³.
– Parts de l’eau potable, de l’assainissement et des autres taxes : 39%, 38% et 23%.
– Le prix de l’eau potable augmente en 1 an de 1% et celui de l’assainissement collectif de 2,1%.
– Les taux de conformité bactériologique et physico-chimique sont stables, autour de 99% pour l’année 2014 et confirment l’excellente qualité de l’eau potable française (dans les limites de la réglementation actuelle).