Par sa décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont il avait été saisi par deux recours émanant, l’un et l’autre, de plus de soixante députés et par un recours émanant plus de soixante sénateurs. Les députés et sénateurs requérants contestaient la procédure d’adoption de la loi, ainsi que, au fond, plusieurs de ses dispositions.
Ce sont les articles 11, 112 et 113 qui ouvraient la possibilité à un recrutement direct sur des postes de directions générales de l’Etat, de la Fonction publique hospitalière et surtout des collectivités territoriales qui ont donc été censurés. Le Conseil constitutionnel a donc validé l’avis des élus qui estimaient que ces articles n’avaient aucun lien direct avec l’objet de la loi. Autrement dit, il s’agissait bien là d’un cavalier législatif.
Cette décision, on s’en doute, a été tout particulièrement saluée par la SNDGCT (Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales) avait alerté contre ces articles.
Photos ©NC