Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l’électricité et du gaz les conduisent à supporter des charges de service public regroupant notamment les surcoûts de la tarification spéciale “première nécessité”, mise en place en 2004. Une convention passée entre le département et chaque fournisseur d’énergie livrant des consommateurs domestiques permet par ailleurs de définir le montant et les modalités de leur concours financier aux FSL.
Réformés en 2005, les FSL regroupent désormais l’ensemble des aides d’urgence au logement, mais également les aides au paiement de l’énergie, de l’eau ou du téléphone. EDF y contribue à hauteur de 23 millions d’euros. C’est donc le premier contributeur privé du FSL auprès des collectivités territoriales. Les coûts supportés par les fournisseurs à l’occasion de leur participation ouvrent droit pour chaque opérateur à une compensation calculée jusqu’à présent selon un pourcentage des surcoûts supportés au titre de la tarification spéciale “première nécessité”.
Au 1er janvier 2018, cette compensation sera calculée au prorata du nombre de clients résidentiels de chaque fournisseur. A cette date, le chèque énergie prévu par la loi sur la transition énergétique est en effet appelé à remplacer les tarifs sociaux actuels de l’électricité et du gaz.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n° 2016-850 du 28 juin 2016 relatif aux modalités de compensation des contributions des fournisseurs d’électricité aux fonds de solidarité pour le logement, JO du 29 juin 2016, texte n° 6.