En 20 ans, 5 000 captages sur 33 500 ont été fermés en France et 3 000 sont considérés dégradés. Le dispositif des « captages Grenelle » n’a pas permis d’améliorations significatives et l’objectif de bon état pour 2015 exigé par la Directive cadre sur l’eau ne sera pas atteint. Les ministères de l’Agriculture, de l’Ecologie et de la Santé ont donc lancé conjointement dès 2012 une mission d’inspection générale pour réaliser un bilan et trouver des voies d’améliorations. Et celle-ci vient de rendre ses conclusions.
La prévention des pollutions diffuses confiée aux communes
Sa proposition phare vise à confier aux communes gestionnaires d’un captage la compétence « prévention des pollutions diffuses » qui permettrait d’avoir un seul responsable de la qualité des eaux plutôt qu’un partage entre collectivités et préfet, « source de déresponsabilisation » selon les auteurs. Toujours dans un souci de simplification, la mission propose d’unifier les procédures autour des périmètres de protection. En effet, à l’heure actuelle, deux procédures traitent la protection des captages : le périmètre de protection issu du code de la santé publique et la procédure de ZSCE (zone soumise à contraintes environnementales) issue du code de l’environnement. Cette deuxième procédure ne s’appliquerait donc plus aux captages mais le plan d’actions prévu par le code de l’environnement resterait inclus dans la procédure de périmètre de protection.
Créer un régime national d’aides spécifiques
Constatant que les outils disponibles qu’ils soient techniques, juridiques ou encore financiers sont peu efficaces, la mission propose par exemple d’augmenter le budget des agences de l’eau sur cette thématique. Les auteurs souhaiteraient aussi améliorer le dispositif des mesures agri-environnementales (MAE) dont les marges de manœuvre sont actuellement insuffisantes (durée ou encore montant des aides) en créant un régime national d’aides spécifiques à la protection des captages. Enfin, la mission envisage d’améliorer la gouvernance entre les niveaux locaux et nationaux. Ainsi, le préfet devrait avoir un rôle de prescription et de contrôle, lui permettant de rendre obligatoires certaines mesures des plans d’action, l’animation locale du dispositif serait réalisée préférentiellement au niveau régional et l’animation de la stratégie nationale par un délégué interministériel désigné à cet effet.