La rubrique 2710, qui visait les “déchetteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par le public”, reposait auparavant sur un classement établi en fonction de la superficie de l’installation. Cette rubrique distingue désormais, d’une part, les déchets dangereux (2710-1) pour lesquels les seuils sont exprimés en tonnage de déchets susceptibles d’être présents dans l’installation, et d’autre part, les déchets non dangereux (2710-2) pour lesquels les seuils sont exprimés en volume de déchets susceptibles d’être présents dans l’installation. Un arrêté publié au Journal officiel du 6 avril 2012 a d’ores et déjà fixé les prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique 2710-2 de la nomenclature des ICPE. Pour les installations de collecte de déchets dangereux, le régime de la déclaration avec contrôle périodique correspond quant à lui à un seuil supérieur ou égal à une tonne et inférieur à sept tonnes de déchets susceptibles d’être présents dans l’installation. Pour les déchets non dangereux, le volume de déchets doit être supérieur ou égal à 100 m3 et inférieur à 300 m3. Les nouvelles prescriptions entreront en vigueur le 1er juillet prochain. S’agissant des installations existantes, les conditions d’application sont précisées en annexe III des arrêtés.
Déchetteries : la réforme de la réglementation se poursuit
Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 14 avril 2012 fixent les prescriptions générales applicables respectivement aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n°2710-1 et sous la rubrique n°2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).