Le conseiller d’Etat, Thierry Tuot, a remis le 10 décembre au ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg, ainsi qu’au ministre de l’Ecologie, Philippe Martin, le projet de Code minier dont le Premier ministre lui avait confié la rédaction en février dernier. Le projet, qui comporte plus de 700 articles articulés en neuf livres, procède à un toilettage du Code actuel dont l’origine remonte à 1810. Environ 10% des articles sont toutefois des innovations juridiques. L’idée d’une fusion avec le Code de l’environnement a en revanche été écartée. La réforme vise à moderniser le modèle minier français fondé sur le rôle de l’Etat concédant, qui délivre seul les autorisations, et à assurer l’application effective de l’ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l’environnement.
Information et participation du public
A ce titre, le projet place l’information et la participation du public au cœur de la réglementation minière. La totalité des décisions minières ayant un impact sur l’environnement seraient prises à l’issue d’une procédure d’évaluation environnementale et donc de participation du public. De nombreuses décisions sont actuellement prises “sans enquête publique, ni information locale”, rappelle la note de synthèse. Dans des cas exceptionnels, pourrait être créé un “groupement momentané d’enquête” réunissant, outre les industriels concernés, des représentants des élus et des ONG. Pour créer un espace de débat national, le projet suggère par ailleurs l’instauration d’un Haut Conseil des mines et l’élaboration d’un schéma national minier de valorisation et de préservation du sous-sol. La question de la portée de ce schéma, en particulier de son opposabilité à des décisions publiques, continue toutefois de faire débat.
Enjeux environnementaux et effort de simplification
Afin de garantir la prise en compte des enjeux environnementaux, un basculement de la procédure d’autorisation des travaux miniers vers la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement est envisagé. L’effort de simplification des procédures minières pourrait également passer par un raccourcissement drastique des délais. De même, un mécanisme d’approbation tacite pour les titres miniers est évoqué. Le projet œuvre en outre à renforcer la sécurité juridique des projets et des activités, notamment par la création d’une nouvelle procédure dite de “rescrit procédural” permettant de soumettre au juge les difficultés soulevées en cours de procédure d’autorisation.
Gestion de l’après-mines
Pour l’Association des régions de France (ARF), qui a participé activement aux travaux de concertation, cette réforme doit aussi être l’occasion de répondre aux attentes des territoires miniers actuellement en prise aux conséquences des activités du siècle passé. “Il faut éviter qu’a posteriori les collectivités ne se voient transférer la gestion du passif de ces activités économiques, comme en Lorraine ou en Nord-Pas-de-Calais”, remarque Jean-Jack Queyranne, président de la région Rhône-Alpes, en charge du développement durable au sein de l’ARF. Pour ce faire, un “régime de solidarité nationale clarifié” pose le principe que la responsabilité de la gestion des dégâts de l’après-mines incombe à l’exploitant. A défaut, il serait possible “de rechercher la responsabilité de celui qui a bénéficié de l’exploitation ou qui en a assuré la conduite effective”. Diverses mesures sont également proposées pour améliorer la prise en charge des dégâts, comme la création d’un Fonds national de l’après-mines – alimenté par les ressources dégagées par la fiscalité minière -, ou l’ouverture d’une forme d’action de groupe pour les artisans et les professions libérales en cas de sinistre minier.
Fiscalité minière rénovée
Le projet vise enfin à rénover la fiscalité minière, en particulier en étendant le bénéfice des redevances aux collectivités territoriales “en fonction des sujétions et impacts de toute nature générés sur leur territoire par les installations”. Une partie de la redevance pourrait également être fixée, de manière conventionnelle, entre les communes bénéficiaires -regroupées dans un syndicat intercommunal à vocation unique – et le titulaire du titre minier, au terme d’une procédure de délibération des collectivités. Le montant des redevances pourrait par ailleurs être revu périodiquement pendant toute la durée du titre minier.
Préalablement au dépôt d’un projet de loi, annoncé pour le printemps prochain, de nombreux arbitrages sont attendus. Le projet de code comportant peu de renvois à des textes réglementaires d’application, sa mise en œuvre pourrait être rapide, assure le gouvernement. Le député de la Meuse Bertrand Pancher (UDI) invite le Parlement à se saisir le plus rapidement possible du débat. Saluant les orientations intéressantes du projet, ce dernier s’oppose en effet à l’idée selon laquelle ce texte pourrait être simplement validé par voie d’ordonnances.