Saisie d’un renvoi préjudiciel portant sur l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé hier que le mécanisme français de compensation des surcoûts résultant de l’obligation d’achat de l’électricité produite par éoliennes relève de la notion d’intervention de l’État au moyen de ressources d’État, une des quatre conditions cumulatives pour constituer une aide d’Etat au sens de l’article 107 du TFUE : « sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».
La législation française prévoit que ceux qui produisent, sur le territoire national, de l’électricité d’origine éolienne bénéficient d’une obligation d’achat de l’électricité ainsi produite. Les débiteurs de cette obligation d’achat sont les distributeurs exploitant le réseau auquel est raccordée l’installation, contraints d’acheter l’électricité mentionnée à un prix supérieur à celui du marché, ce qui engendre des surcoûts pour les distributeurs d’électricité. Auparavant, ces surcoûts étaient compensés par des contributions des producteurs, fournisseurs et distributeurs via un fonds géré par Caisse des dépôts et des consignations (CDC). L’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité éolienne prévoit désormais que ces sommes seront collectées auprès de l’ensemble des consommateurs finals d’électricité sur le territoire français et confiées à la CDC. Selon la CJUE, ce mécanisme constitue un avantage accordé au moyen de ressources d’État ; s’agissant de la nature étatique des ressources, elle considère que « des fonds alimentés par des contributions obligatoires imposées par la législation nationale, gérés et répartis conformément à cette législation, peuvent être considérés comme ressources d’État ».
La CJUE a été saisie du renvoi préjudiciel dans le cadre de la saisine du Conseil d’Etat par l’Association Vent De Colère! Fédération Nationale, et autres, d’une demande d’annulation de l’arrêté du 17 novembre 2008. Le Conseil d’État devra se prononcer sur la qualification définitive de cette mesure en tant qu’« aide d’État » et sur les conséquences à tirer de cet arrêt. Les procédures en cours n’ayant pas de caractère suspensif, l’arrêté tarifaire éolien en vigueur continue de s’appliquer. Par voie de communiqué, Philippe Martin rappelle que des échanges entre les autorités françaises et la Commission ont été engagés dès avril 2013, dans le but d’évaluer la compatibilité du dispositif éolien avec les lignes directrices de l’Union européenne.