Le Parlement pourrait adopter définitivement en juin la proposition de loi visant à faciliter les révisions de condamnations pénales définitives, après son vote unanime mercredi 21 maien commission à l’Assemblée, a-t-on appris de source parlementaire.
Ce texte, issu des travaux d’une mission d’information de l’Assemblée nationale conduite par le PRG Alain Tourret, son auteur, et l’UMP Georges Fenech, fixe les conditions dans lesquelles une procédure de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive peut être demandée.
Une nouvelle cour “du réexamen et de la révision”, composée de magistrats issus de toutes les chambres de la Cour de cassation, doit être créée.
Le texte confie à la seule chambre criminelle de la Cour de cassation la faculté de suspendre l’exécution d’une condamnation. En outre, il autorise une conservation plus longue des scellés, et prévoit l’enregistrement sonore obligatoire des débats des cours d’assises.