DV N°182 – Janvier-février 2015

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Description

Du fonds de commerce légal et du bail commercial illégal sur le domaine public

Note sous CE, 24 novembre 2014, Société des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais, par Maylis Douence, maître de conférences à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour

 

L’épineuse question de la juste évaluation des biens publics

Chronique de Christophe Otero, docteur en droit public

 

Pouvoir d’appréciation du maire dans l’instauration du double sens cyclable

Conclusions de Michaël Revert, rapporteur public près la cour administrative d’appel de Marseille

 

Quand le domaine public devient per se un espace publicitaire

Décryptage de Pierre Bonfils, avocat au Barreau de Béziers

 

Dépénalisation du stationnement, une juridiction spécialement créée pour trancher les contentieux

 

DOMAINE PUBLIC MARITIME ET FLUVIAL

(Octobre 2013 – décembre 2014)

Synthèse de Robert Rézenthel, docteur en droit, avocat au Barreau de Montpellier

Sommaire

Sommaire

Droit de la Voirie

et du Domaine Public

Actualité

P. 2 Flash Textes en préparation et parus, faits marquants, réglementation professionnelle…

P. 3 Parus au JO du 25 novembre 2014 au 30 janvier 2015

P. 5 Jurisprudence Sommaire des décisions sélectionnées

P. 8 Sélection de jugements – Année 2014

Par François Lamontagne, vice-président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

et Samuel Deliancourt, premier conseiller, CAA Marseille, École de droit – Centre Michel

de l’Hospital, Université d’Auvergne

P. 13 Médiathèque Ouvrages, rapports officiels, thèses soutenues

Chroniques & opinions

P. 14 Administration et gestion

L’épineuse question de la juste évaluation des biens publics

Par Christophe Otero, docteur en droit public

Cours & tribunaux

P. 18 Domaine public

Du fonds de commerce légal et du bail commercial illégal sur le domaine

public

CE, 24 novembre 2014, Sté des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais

Par Maylis Douence, maître de conférences à l’Université de Pau et des Pays de

l’Adour, Pau droit public

P. 23 Circulation

Pouvoir d’appréciation du maire dans l’instauration du double sens cyclable

CAA Marseille, 24 octobre 2014, Association Vélo-en-têt / Commune de Perpignan

Conclusions de Michaël Revert, rapporteur public près la cour administrative

d’appel de Marseille

Textes et documents

P. 28 Décryptage

Quand le domaine public devient per se un espace publicitaire

Par Pierre Bonfils, avocat au Barreau de Béziers

P. 30 Réponses ministérielles

Administration et gestion : Réglementation relative aux comités des fêtes.

Protection du nom des communes

Chemins ruraux : Préservation de l’intégrité des chemins ruraux et des chemins

d’exploitation. Entretien des chemins ruraux

Synthèse

P. 32 Domaine public maritime et fluvial. Regards sur la jurisprudence

(octobre 2013 – décembre 2014)

Par Robert Rézenthel, docteur en droit, avocat au Barreau de Montpellier

➤ Synthèse du prochain numéro : Affichage, signalisation et mobilier urbain

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