DV N°181 – Novembre-décembre 2014

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Description

La nouvelle répartition des responsabilités des ouvrages d’art surplombant les voies d’eau
> Décryptage de la loi du 7 juillet 2014 par Guy Arzul, docteur en droit public

 

Juge de proximité : les missions pénales exercées en voirie routière
> Chronique de Muriel Trémeur, juge de proximité

 

La nature non pénale des contraventions de grande voirie permet leur application aux collectivités territoriales
> Commentaire de Christophe Mondou sous CE, 22 janvier 2014

 

Ordre de priorité pour la préemption des espaces naturels
> Conclusions du rapporteur public Michaël Revert sur CAA Marseille, 5 décembre 2013

 

AUTOROUTES (Décembre 2013 – novembre 2014)
> Synthèse de Thierry Sportouche

Sommaire

Actualité

P. 174 Flash Textes en préparation et parus, faits marquants, réglementation professionnelle…
P. 176 Parus au JO du 23 septembre au 24 novembre 2014
P. 177 Jurisprudence Sommaire des décisions sélectionnées
P. 181 Médiathèque Ouvrages, rapports officiels, thèses soutenues

 

Chroniques & opinions

P. 182 Administration et gestion
Juge de proximité : les missions pénales exercées en voirie routière
Par Muriel Trémeur, juge de proximité, titulaire du CAPA, formatrice auprès des élus locaux, intervenante au CNFPT

 

Cours & tribunaux

P. 187 Domaine public
La nature non pénale des contraventions de grande voirie permet leur application aux collectivités territoriales
CE, 22 janvier 2014, FNAUT, n° 352202
Par Christophe Mondou, maître de conférences, Université Lille Nord-de-France,

 

CRD & PD

P. 191 Administration et gestion
Ordre de priorité pour la préemption des espaces naturels
CAA Marseille, 5 décembre 2013, M. et Mme H, n° 13MA00168
Par Michaël Revert, rapporteur public près la CAA de Marseille

 

Textes et documents

P. 197 Décryptage
Nouveau régime de répartition des responsabilités des ouvrages d’art surplombant les voies d’eau
Par Guy Arzul, docteur en droit public, chargé d’enseignement des facultés de droit

 

Synthèse

P. 200 Autoroutes (Décembre 2013 – novembre 2014)
Par Thierry Sportouche, ministère de l’Écologie – Direction des infrastructures de transport

➤ Synthèse du prochain numéro : Domaine public fluvial et maritime

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