Logement : le rapport de la discorde entre la CCLV et la Fnaim

Un rapport sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement présenté ce mardi par le député PS Daniel Goldberg, en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sème le trouble.

Si l’association de défense des consommateurs CLCV a appelé à “appliquer rapidement” les préconisations d’un rapport parlementaire sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement pour “en finir avec un marché opaque”, la Fnaim, elle, s’insurge contre l’une d’entre elles.

“Création d’observatoires du foncier, mise en place des médiateurs régionaux, amélioration du traitement des recours… : parmi les préconisations figurent un ensemble de mesures visant à identifier le foncier disponible et à en finir avec un marché opaque”, estime la CLCV qui, dans un communiqué, “se félicite de ces propositions, très proches” de celles qu’elles avait formulées en septembre dans une étude intitulée “Politique du foncier et logement”. La CLCV avait alors écrit à la ministre du Logement et saisi l’Autorité de la concurrence pour avis, sur le fonctionnement du marché du foncier, jugeant que “la forte croissance du prix du foncier et sa grande variabilité proviennent en partie de l’absence d’un marché organisé et ouvert”.
Elle demande “l’inscription rapide à l’agenda législatif, des mesures proposées” par le rapport, la mise en place, d’ici 2017, d’observatoires locaux du foncier et la publication concomitante d’indicateurs sur les prix moyens par communes.

La Fnaim par contre s’insurge mardi contre l’une des mesures préconisées par le rapport, à savoir la reconnaissance du droit au logement dans la Constitution, “au même niveau que le droit de propriété”. Pour la Fnaim, “la collectivité ne peut franchir le Rubicon en mettant à mal le droit de propriété”. “Il s’agit d’une atteinte aux libertés individuelles et la remise en cause de la démocratie”, affirme son président Jean-François Buet. Le droit de propriété “est et doit rester supérieur” au droit au logement, dit la Fnaim (Fédération nationale de l’immobilier), qui compte quelque 9.500 adhérents qui représentent 35% des professionnels du secteur (syndics, agents immobiliers, administrateurs de biens).

 

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