L’Autorité environnementale (Ae) du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a rendu public, ce 13 novembre, son avis concernant l’évaluation environnementale du plan national de prévention des déchets (PNPD). Ce nouveau plan pour la période 2014-2020, préparé en application de la directive 2008/98/CE relative aux déchets (transposée à l’article L.541-11 du Code de l’environnement), sera mis en consultation publique avant sa transmission à la Commission européenne au plus tard le 12 décembre 2013. La transmission du PNPD est en effet une condition d’éligibilité aux aides du prochain programme “Feder 2014-2020”, s’agissant du domaine des déchets.
Ne pas négliger les déchets du BTP
Au regard du niveau de production totale de déchets en France, à savoir 355 Mt par an, la réduction des volumes de déchets produits représente un enjeu majeur. Cette production est très marquée par l’importance des déchets minéraux (250 Mt, soit 71%) provenant du secteur des bâtiments et travaux publics (BTP). Les déchets non dangereux (92 Mt soit 26%) proviennent des ménages, de l’industrie et des services. Les déchets dangereux (11 Mt soit 3%) ont quant à eux des origines diverses. Pour l’Ae, les enjeux environnementaux du plan 2014-2020 résident en particulier dans le volume important des déchets du BTP, “pour lesquels il paraît justifié de s’intéresser à la prévention des volumes produits, surtout compte tenu de leur impact indirect sur les milieux et la biodiversité”. L’Autorité déplore toutefois l’absence de qualification du potentiel de réduction pour cette catégorie de déchets. Il s’agit de traiter “de façon proportionnée” toutes les grandes catégories de déchets, dont les déchets des activités économiques (DAE), sans se limiter aux déchets ménagers et assimilés (DMA), relève l’Ae. L’avis pointe également “l’importance significative, bien que modeste en volume, des déchets dangereux produits par tous les secteurs d’activité”. La répartition des volumes de déchets non dangereux entre les ménages (DMA : 28,5%) et les autres secteurs doit également conduire “à envisager des plans d’action adaptés pour chaque secteur (et pas seulement pour les seuls DMA) et à en expliciter clairement les objectifs”. Cette démarche suppose toutefois de doter le PNPD, “de façon urgente et prioritaire”, d’un outil statistique de données “complètes et homogènes” permettant de consolider la hiérarchisation des enjeux environnementaux. Il convient en outre, de définir un dispositif de suivi de l’efficacité des mesures de prévention et des impacts sur l’environnement, directs ou indirects, de la réduction des volumes de déchets produits.
Mieux articuler les plans locaux
L’axe 11 du PNPD se fixe comme objectif de “préciser le contenu attendu des différents plans et programmes locaux liés à la prévention et leur articulation”. Pour l’Ae, il convient de développer plus précisément l’articulation entre un certain nombre de plans et programmes nationaux, mais aussi territoriaux, dont les plans régionaux et départementaux de gestion des déchets, et le PNPD, s’agissant notamment des mesures de prévention qui nécessiteront une déclinaison au niveau local. L’Ae préconise que cette articulation fasse l’objet d’une attention particulière afin d’assurer la cohérence entre les plans-Climat, les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE), les plans régionaux santé/environnement et les plans de gestion et de prévention locaux en matière de déchets. Elle recommande également que le PNPD précise de quelle façon les mesures qu’il retient seront déclinées dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et, de façon symétrique, en quoi ces politiques sont susceptibles d’affecter la production de déchets.
La publication de l’arrêté adoptant le plan national est envisagée, selon l’Ae, pour fin décembre 2013.