La proposition de loi ” relative à la protection de l’identité “, déposée le 27 juillet 2010 par les sénateurs UMP Jean-René Lecerf et Michel Houel a été définitivement adoptée le 6 mars 2012.
Cette proposition de loi reprend en grande partie le dispositif mis en oeuvre dans le cadre des passeports biométriques ainsi que les précédents projets du Ministère de l’Intérieur relatifs aux cartes d’identité biométriques et électroniques.