La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a été définitivement adoptée par le Parlement, suite au vote du Sénat jeudi 20 février.
Elle comprend plusieurs dispositions en matière d’urbanisme : la suppression du coefficient d’occupation des sols (Cos), et de la disposition de la loi urbanisme et habitat de 2003 qui permettait au PLU de fixer une taille minimale de terrain, pour favoriser la densification des tissus pavillonnaires existants ; l’introduction d’un « coefficient de biotope », qui établit un ratio entre la surface favorable à la nature et la surface d’une parcelle construite ou en passe de l’être ; le renforcement de l’exercice du droit de préemption par le préfet, dans les 197 communes qui affichent un retard par rapport à leurs obligations de construction de logements sociaux ; un encadrement strict de l’ouverture à l’urbanisme afin de favoriser le reclassement en zones naturelles des anciennes zones à urbaniser.
La loi Alur prévoit également la suppression des POS. Les collectivités sont encouragées à se doter d’un plan local d’urbanisme (PLU), et en l’absence de transformation en PLU au 31 décembre 2015, le Pos devient caduc et le territoire qu’il couvre se voit appliquer le règlement national d’urbanisme (RNU). En outre, elle instaure le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités, selon des modalités qu’elle définit. Le transfert intervient au terme d’un délai de trois ans suivant la promulgation de la loi et un mécanisme de minorité de blocage permet aux maires de reporter le transfert de la compétence PLU au niveau intercommunal s’ils rassemblent un quart des communes représentant au moins 20 % de la population d’une communauté. Une clause de revoyure prévoit que le conseil communautaire et les communes délibèrent sur le transfert de compétence au niveau intercommunal à chaque fois qu’il est renouvelé.
Enfin, la loi Alur comprend plusieurs dispositions visant à améliorer le traitement des sites et sols pollués et le redéploiement des friches industrielles. Elles portent sur l’information des populations, la clarification des responsabilités, ou encore le développement d’entreprises spécialisées dans le traitement des sites et sols pollués.