Jean-Jacques Urvoas préconise de faire passer à 12 les membres du Conseil constitutionnel

Le président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas (PS), propose dans un rapport adopté mercredi que les membres nommés du Conseil constitutionnel passent de 9 à 12. Ce rapport tire un bilan de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), possibilité instaurée en 2008 pour un justiciable de contester devant le Conseil la conformité à la Constitution d’une loi déjà en vigueur. Comme “conséquence logique” du mouvement induit par la QPC, jean-Jacques Urvoas propose une transformation du Conseil constitutionnel en Cour constitutionnelle.

Il propose de faire passer de 9 à 12 les membres nommés en raison notamment de la charge de travail due à la QPC. Il préconise en outre que la suppression des membres de droit, les anciens présidents de la République, soit “immédiate”, plutôt qu’en 2017 comme le prévoit la réforme constitutionnelle.

Ces trois nouveaux membres seraient nommés par le Premier ministre “assurant un équilibre entre les nominations du pouvoir exécutif et celles des présidents des assemblées parlementaires”

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