L’Assemblée nationale a voté jeudi en première lecture une proposition de loi prévoyant de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits.
Ce texte prévoit notamment de porter de 10 à 20 ans le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle. Pour les délits, le délai de prescription de droit commun passerait de 3 à 6 ans.