Dans un avis, rendu public ce 21 janvier, au lendemain de la présentation du texte en conseil des ministres, le Conseil d’Etat s’inquiète des conséquences lourdes et en partie imprévisibles que la réforme constitutionnelle envisagée est susceptible d’avoir sur la responsabilité de l’État et des collectivités territoriales en leur imposant...
A lire et voir sur le site du Conseil constitutionnel
La Constitution de la Ve République a été promulguée le 4 octobre 1958. Son écriture et son contenu sont étroitement liés au contexte politique et économique, de l’après-guerre à la décolonisation. Retour sur les événements majeurs de cette période.
Dans une décision du 4 septembre, le Conseil constitutionnel a annulé trois articles de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et qui devaient permettre l'ouverture de postes de direction générale de la Fonction publique aux contractuels.
L'Assemblée nationale a donné, hier mardi, son feu vert à l'interdiction de cumuler un poste de ministre avec des fonctions exécutives locales. Tout en soulignant que cet article, examiné "enfin après 50 heures" de discussions, "va dans le bon sens" et semble "évident", plusieurs LR sont montés au créneau pour...
"Emmanuel Macron reçoit à l’Elysée les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, Gérard Larcher et François de Rugy. Au menu, la réforme constitutionnelle. Un accord est possible, mais il y a encore du chemin à faire."
Lors de Journée internationale des droits des femmes, la présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat, Chantal Jouanno (UDI-UC), sénatrice de Paris, a déposé avec des sénateurs et sénatrices de la délégation aux droits des femmes une proposition de loi constitutionnelle ayant pour objet d’inscrire à l’article...
Rejet de la suppression de la DSU ou seuils obligatoires de produits bio dans les restaurations scolaires… les récentes décisions du Conseil constitutionnel a censuré certains points de la loi Egalité et citoyenneté. Ce qui semble satisfaire l'AMF
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin dernier par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'Assemblée des départements de France (ADF) et concernait la suppression de la clause générale de compétence pour les départements issue de la loi NOTRe.
