Depuis le 1er janvier 2017, les communautés de communes et d’agglomération détiennent en effet la compétence, en lieu et place de leurs communes membres, de créer, aménager, entretenir et gérer ces zones d’activité portuaire.
Aucune définition précise de ces zones n’existe dans les textes. L’intérêt principal de la présente instruction est de fournir une série de critères objectifs qui présideront à ce transfert. Tout d’abord un critère géographique : “une zone d’activité portuaire doit faire l’objet d’une cohérence d’ensemble et d’un périmètre défini, compris pour tout ou partie dans les limites administratives du port”. S’y ajoute un critère économique : “une zone d’activité est destinée à accueillir des activités économiques pour développer de façon coordonnée une offre économique spécifiquement portuaire”.
Enfin, un critère organique : “une zone d’activité est aménagée par la puissance publique quelle que soit la nature des activités (publiques ou privées) pour organiser et coordonner les activités portuaires”.
Tous les ports communaux sont donc concernés qu’ils soient de pêche, de commerce ou de plaisance. Autre conséquence, une zone d’activité portuaire doit être regardée comme “une entité non sécable”. Dès lors qu’elle répond à ces critères, “le transfert de la zone emporte celui du port”, insiste l’instruction.