Constatant « qu’un nombre croissant de collectivités souhaitaient automatiser le processus de verbalisation des infractions qu’elles sont autorisées à constater sur le territoire de leur commune (par exemple les règles relatives au stationnement gênant des véhicules sur la voie publique) », en ayant recours à la « verbalisation assistée par ordinateur », la Commission nationale de l’informatique et des libertés de France (Cnil) a décidé de mettre les collectivités en garde (voir son communiqué).
Si le recours à des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi) est autorisé dans le cadre du contrôle du forfait de post-stationnement, la collecte et le traitement de photographies des véhicules, notamment en vue rapprochée de la plaque d’immatriculation, pour l’exercice du pouvoir de police judiciaire par les communes ne sont pas autorisés en l’état actuel de la règlementation. L’autorité administrative indépendante rappelle que l’arrêté du 14 avril 2009, qui permet la mise en œuvre par les communes de traitements automatisés ayant pour objet la constatation et la poursuite d’infractions pénales, ne prévoit pas la collecte de fichiers photographiques.