“Alors que les ressources des collectivités territoriales continuent de subir de la part de l’Etat une pression massive, les coûts économiques, techniques et administratifs de l’empilement normatif sont devenus insupportables.” Ce constat prend des airs de refrain. Le sénateur UDI Jean-Marie Bockel et plusieurs de ses collègues ont souhaité remettre l’ouvrage sur le métier en déposant au Sénat le 25 novembre dernier une proposition de résolution tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales. La proposition identifie plus d’une dizaine de solutions concrètes de simplification dans deux domaines désignés prioritaires : l’urbanisme et le bâtiment. Au préalable, le texte rappelle un principe simple : “pour une norme réglementaire créée, une norme supprimée ou allégée”. Son inscription dans la circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du “gel” de la réglementation a constitué un “premier pas”. Mais la présente résolution suggère en préambule de fixer par la voie d’un décret ce principe de compensation dans le cas de la règlementation applicable aux collectivités.
Charte nationale indicative
Les autres propositions font largement écho au train de mesures annoncé par le gouvernement à l’issue du comité interministériel aux ruralités (CIR) du 14 septembre dernier à Vesoul, en particulier dans le champ de l’urbanisme. Ainsi s’agissant d’établir une liste des actes d’urbanisme de faible importance pouvant être exclus du contrôle de légalité ou encore de simplifier la règlementation applicable aux plans locaux d’urbanisme, notamment en réduisant le nombre de documents d’urbanisme dont les exigences se superposent. Mais également concernant les établissements recevant du public (ERP) pour lesquels il est envisagé d’ajuster la périodicité des vérifications techniques et de clarifier le régime des dérogations et mesures compensatoires en matière d’accessibilité. Dans le même sens, la résolution prévoit d’harmoniser “les niveaux d’exigence des commissions de sécurité et des officiers préventionnistes” via l’élaboration d’une charte nationale en concertation avec les élus locaux. Une telle charte indicative est également préconisée pour les niveaux d’exigence des architectes des bâtiments de France, en prévoyant une règle de minimis, laissant un minimum de marge aux propriétaires. De façon connexe, les missions de contrôle des agences régionales de santé gagneraient à s’exercer dans le cadre fixé par “des référentiels prévoyant des procédures, des critères et des exigences harmonisés au niveau national et connus des collectivités”.
Mesures concrètes
Allégement également avec la limitation à un mois de la majoration éventuelle des délais d’instruction de droit commun en matière d’urbanisme. Sur le volet de l’urbanisme commercial, un dossier unique des dossiers de création et de réalisation d’une zone d’aménagement concerté est proposé. La simplification des normes parasismiques dans les zones de sismicité faible et modérée est également listée parmi les mesures marquées de l’empreinte du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Autre chantier de taille : celui de la mise aux normes des stations d’épuration non conformes. Sur ce point, la proposition invite les communes dont les équipements d’assainissement collectif ne sont pas conformes aux directives 91/271/CEE du 21 mai 1991 (Deru) ou 2000/60/CE du 23 octobre 2000 (DCE) “à déterminer rapidement les délais et le concessionnaire choisis pour la réalisation des travaux de mise aux normes, de manière à pouvoir délivrer des permis de construire”.