Un décret du 28 février 2012 modifié a en effet précisé les conditions d’attribution et d’utilisation du label “autopartage”. L’attribution du label est concrétisée par l’apposition d’une vignette sur le véhicule. Le pictogramme figurant sur les panneaux de signalisation devra reprendre le dessin de la vignette ainsi apposée sur les véhicules bénéficiant de la labellisation. Un arrêté du 26 octobre 2012 a d’ores et déjà fixé le modèle de la vignette à apposer sur les véhicules labellisés. Pour rappel, l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules titulaires du label “autopartage” est considéré par le Code de la route comme “gênant la circulation publique” et puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (art. R.417-10).
L’arrêté qui vient de paraître prévoit par ailleurs, la création d’une nouvelle signalisation pour indiquer aux redevables concernés par la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises dite “écotaxe poids lourds”, les points du réseau de distribution (borne automatique ou station d’accueil) implantés sur le réseau routier.
Références : arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la signalisation de l’autopartage et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et modifiant des dispositions en matière de signalisation, JO du 17 janvier 2013, p. 1096 ; arrêté du 26 octobre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d’attribution du label Autopartage et au modèle de vignette du label, JO du 28 octobre 2012, p. 16764.