La loi Grenelle 2 (art. 180) a en effet introduit dans la partie législative du Code de l’environnement (au chapitre Ier du titre II du livre II) une section 3 relative à la qualité de l’air intérieur prévoyant, notamment, une surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur pour les propriétaires ou exploitants de certains établissements recevant du public et à leur frais, “lorsque la configuration des locaux ou la nature du public le justifie”.
Un premier projet de décret, soumis à consultation en mai dernier (lire ci-contre), a tout d’abord déterminé les établissements publics ou privés dans lesquels la surveillance périodique de la qualité de l’air intérieur devra être progressivement mise en place à partir du 1er janvier 2015. Le présent projet de décret précise quant à lui les conditions auxquelles doivent répondre les organismes accrédités qui seront chargés des mesures de surveillance, ainsi que la liste des polluants surveillés et les méthodes de prélèvements et d’analyse à employer. Il fixe en particulier la nature de l’évaluation des moyens d’aération des bâtiments dans les pièces occupées régulièrement par des enfants ou des élèves (annexe 1), ainsi que la liste des polluants à mesurer (formaldéhyde, benzène, dioxyde de carbone). Il définit également une stratégie d’échantillonnage spatial et temporel (annexe 2).
Le décret fixe en outre les valeurs au-delà desquelles des investigations complémentaires devront être menées par le propriétaire des locaux (pour identifier les causes de la présence de pollution dans l’établissement et fournir les éléments nécessaires au choix de mesures correctives) et au-delà desquelles le préfet de département du lieu d’implantation de l’établissement est informé des résultats. Enfin, il précise les éléments qui doivent figurer dans le rapport d’analyse des polluants qui sera transmis par l’organisme accrédité au propriétaire, ou si une convention le prévoit, à l’exploitant de l’établissement.
Un projet d’arrêté relatif aux conditions d’accréditation des organismes procédant respectivement aux mesures de la qualité de l’air intérieur et à l’évaluation des moyens d’aération du bâtiment est également soumis à consultation sur le site du ministère.