Aujourd’hui moins d’un locataire sur deux se présente ou se fait représenter à l’audience lorsqu’ils sont assignés en justice aux fins d’expulsion. Pourtant, explique le Ministère, “la présence devant le juge augmente les chances du locataire d’obtenir une décision de justice qui évite son expulsion tout en garantissant les droits du propriétaire.“
Afin d’accroître le taux de présence des locataires à leur audience, le décret enjoint l’huissier de justice de remettre un document d’information au locataire en même temps que sa convocation au tribunal d’instance.
Prévu par le Plan d’action national de prévention des expulsions locatives, ce document devra être remis en main propre ou, à défaut, déposé dans la boîte aux lettres du locataire. Il mentionnera l’importance de se présenter à l’audience, les dates, horaires et lieu de celle-ci, ainsi que la possibilité de saisir le bureau de l’aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions – dont les adresses seront indiquées.