Il prévoit, sous réserve de dérogations, que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne peuvent contenir aucune des substances énumérées dans l’annexe II de la directive 2011/65/UE, à partir du moment où leur concentration en poids dans les matériaux homogènes excède un certain seuil (précisé dans l’annexe II). Les substances concernées sont le mercure, le plomb, le cadmium, les retardateurs de flammes bromés et le chrome hexavalent. Le décret impose aux fabricants un marquage CE de l’ensemble des équipements électriques et électroniques, qu’ils soient inclus dès à présent ou à terme dans le champ de la directive, sous peine de sanctions pénales. Sont notamment exclus du champ d’application du décret : les équipements nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’Etat, y compris les armes, les munitions et le matériel de guerre destinés à des fins spécifiquement militaires, les équipements destinés à être envoyés dans l’espace, les gros outils industriels fixes, les grosses installations fixes, les moyens de transport de personnes ou de marchandises, à l’exception des véhicules électriques à deux roues « qui ne sont pas réceptionnés par type », les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel, les dispositifs médicaux implantables actifs, les panneaux photovoltaïques, sous certaines conditions, ou encore les équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de développement, disponibles uniquement dans un contexte interentreprises. Sont exemptés de l’interdiction de contenir les substances précitées : les « dispositifs médicaux et aux instruments de contrôle et de surveillance mis sur le marché avant le 22 juillet 2014, aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 22 juillet 2016 et aux instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant le 22 juillet 2017 », les « câbles ou pièces détachées destinés à la réparation, au réemploi, à la mise à jour des fonctionnalités ou au renforcement de la capacité » de certains équipement énumérés par le décret, ainsi que les « pièces détachées réemployées, issues d’un équipement électrique et électronique mis sur le marché avant le 1er juillet 2006 et qui se trouvent dans un équipement mis sur le marché avant le 1er juillet 2016 » sous certaines conditions.
Obligations des fabricants, mandataires, importateurs et distributeurs
Le décret prévoit différentes obligations pour les fabricants, mandataires, importateurs et distributeurs. Les fabricants doivent d’abord établir une documentation technique et lancer la procédure de contrôle interne de la fabrication. A l’issue de cette procédure de contrôle interne, s’il est démontré que l’équipement électrique et électronique respecte les exigences applicables, les fabricants établissent une déclaration UE de conformité et apposent le marquage CE sur le produit fini. Ils doivent ensuite conserver la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l’équipement électrique et électronique. Parmi les autres obligations du fabricant (il y en a dix), figure notamment l’obligation pour le fabricant d’indiquer son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée ainsi que l’adresse à laquelle il peut être contacté sur l’équipement électrique et électronique ou, lorsque ce n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant l’équipement. Cette dernière obligation pèse aussi sur l’importateur. Le décret prévoit ensuite la possibilité pour le fabricant de désigner un mandataire pour exécuter certaines tâches, dont la tenue de la déclaration UE de conformité et la documentation technique pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de l’équipement. S’agissant de l’importateur, il doit notamment s’assurer, avant de mettre un équipement sur le marché, que la procédure appropriée d’évaluation de la conformité a été appliquée par le fabricant, que celui-ci a établi la documentation technique, que l’équipement porte le marquage CE et qu’il est accompagné des documents requis. Les distributeurs sont, eux, chargés de vérifier, avant de mettre un équipement sur le marché, que cet équipement porte le marquage CE et qu’il est accompagné des documents requis rédigés en français. Fabricants, importateurs et distributeurs ont plusieurs obligations relatives au suivi de la mise sur le marché de l’équipement, notamment, lorsqu’ils ont des raisons de croire qu’un équipement n’est pas conforme, ils sont tenus de veiller à ce que les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler soient prises, si nécessaire, et en informent immédiatement l’un des services dont relèvent les agents chargés du contrôle ainsi que les autorités nationales compétentes. En cas de doute sur la conformité des équipements, les fabricants, leurs mandataires, les importateurs, les distributeurs et les opérateurs économiques sont tenus d’en informer les agents chargés de la surveillance du marché et de répondre aux requêtes motivées ces derniers.