Un décret du 28 juin 2016 traduit dans une nouvelle procédure le principe de démantèlement des installations nucléaires de base (INB) “au plus tôt” après leur arrêt définitif tel que fixé par l’article 127 de la loi de transition énergétique. Une installation qui cesse de fonctionner pendant une durée continue de deux ans sera réputée définitivement arrêtée. Son exploitant procèdera alors à son démantèlement “dans un délai aussi court que possible”, dans des conditions économiquement acceptables et dans le respect de l’environnement.
La nouvelle procédure comporte une déclaration au ministre chargé de la Sûreté nucléaire préalable à l’arrêt définitif et portée à la connaissance de la commission locale d’information (CLI) adossée au site nucléaire concerné ainsi que du public par voie électronique. Cette déclaration mentionne la date prévue de l’arrêt, et détaille les opérations de démantèlement planifiées. Le dépôt dans les deux ans d’un dossier, aboutira à la prescription, par décret pris après enquête publique, du démantèlement et de ses conditions de réalisation.
La loi de transition énergétique confère une compétence générale aux CLI “de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et sur l’environnement pour ce qui concerne les installations du site”. Ces commissions – rassemblant élus locaux, syndicalistes, représentants associatifs et personnes qualifiées – peuvent désormais se saisir de tout sujet entrant dans ce champ. Le législateur a également conforté leur caractère participatif, en ordonnant, au sein du code de l’environnement, que chacune organise au moins une réunion publique annuelle (L. 125-17).
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l’arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu’à la sous-traitance, JO du 29 juin 2016, texte n° 2.