Un arrêté du 28 juin 2012 complète le dispositif d’encadrement de la préparation et de l’exécution des travaux effectués à proximité des réseaux.
Il précise que la norme reconnue, mentionnée par l’arrêté du 15 février 2012, est la norme NF S 70-003 partie 1, homologuée le 27 juin 2012.
Cette norme peut être consultée gratuitement sur le site internet de l’AFNOR. Le formulaire CERFA relatif au constat contradictoire en cas d’endommagement d’un ouvrage peut être obtenu par téléchargement sur le site internet service public.