Pris en application de l’article L.371-2 du Code de l’environnement, un décret du 28 juin 2011 (lire notre article ci-contre) était déjà intervenu pour régir cette instance nationale associée à l’élaboration du document-cadre intitulé “orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques”. Par une décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a toutefois considéré que sa composition, jusqu’ici déterminée par la loi, relevait de la compétence du pouvoir réglementaire. Le présent décret en tire les conséquences, notamment en procédant à la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L.371-2 du Code de l’environnement. La composition du comité national TVB fixée à l’article D.371-3 demeure en réalité quasiment inchangée. Pour rappel, ce dernier comprend cinquante membres répartis en cinq collèges sur le modèle du Grenelle de l’environnement : les représentants des élus ; l’Etat et ses établissements publics ; les organismes socioprofessionnels, les propriétaires et les usagers de la nature ; les associations, les organismes ou les fondations oeuvrant pour la préservation de la biodiversité et les gestionnaires d’espaces naturels ; les scientifiques et organismes de recherche, d’études ou d’appui aux politiques publiques et les personnalités qualifiées. Un seul changement est à relever dans le cinquième collège, composé de scientifiques (5° § e).
Observations et propositions
Le décret procède en revanche à une réécriture des dispositions afférentes aux attributions du comité national. Le texte (art. D.371-2) précise désormais que pour son association à l’élaboration et à la mise à jour du document-cadre intitulé “Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques”, le comité national “est réuni aux principaux stades de la procédure afin de recueillir ses observations et propositions”. A cette fin, le ministre de l’Ecologie “lui adresse l’analyse des résultats de la mise en oeuvre des orientations nationales et recueille ses recommandations en vue de leur maintien en vigueur ou de leur révision”, ajoute le texte. Par ailleurs, le ministre adresse au comité – au lieu de “porte à la connaissance” dans la version initiale – les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), assortis d’une analyse de leur contribution à la cohérence nationale des TVB. Le comité national peut faire toute recommandation à l’occasion de la révision de chacun des SRCE. Le décret précise enfin les attributions consultatives du comité s’agissant des projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs aux continuités écologiques, aux orientations nationales ou aux SRCE. Ces dernières dispositions relatives au rôle consultatif du comité national ne s’appliqueront toutefois qu’à compter du 1er janvier 2013.