La contribution économique territoriale, composée de la CVAE et de la CFE, a remplacé depuis 2010 la taxe professionnelle, qui était l’imposition économique des collectivités territoriales depuis 1975. Après une année de transition en 2010, les trois acteurs principaux sont désormais directement confrontés aux conséquences de cette importante réforme, adoptée dans des conditions d’extrême rapidité.
La mission commune d’information constituée de 25 sénateurs représentatifs de l’équilibre des groupes politiques du Sénat, présidée par Anne-Marie Escoffier, et son rapporteur Charles Guené, ont organisé une dizaine d’auditions et deux tables rondes réunissant les entreprises et les collectivités et ont effectué quatre déplacements sur des territoires représentatifs de la diversité des tissus économiques locaux (la région Midi-Pyrénées, la communauté urbaine de Dunkerque, le département de la Haute-Marne et la région Île-de-France), afin d’analyser avec objectivité ses impacts et proposer les mesures qui rendront moins difficile, plus juste et plus efficace, la transition entre ces deux impôts.
Compensation, mais diminution des recettes
L’ampleur de la réforme de la taxe professionnelle, conjuguée à la rapidité de sa mise en œuvre, ont empêché toute simulation fiable de ses effets, maintenant les collectivités territoriales dans un état d’incertitude qui commence à peine à s’estomper. Le mécanisme de compensation à l’euro près des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales, via les DCRTP et les FNGIR, a fonctionné correctement, mais ne les a pas empêchées de connaître des diminutions de recettes entre 2010 et 2011.
Les nouvelles impositions économiques locales sont plus inégalement réparties sur le territoire que ne l’était la taxe professionnelle. Cette accentuation des inégalités territoriales rend nécessaire un renforcement des nouveaux dispositifs de péréquation créés dans le cadre de la réforme.
Si l’autonomie financière des collectivités territoriales a été préservée, leur autonomie fiscale s’est vue, globalement, fortement réduite. Ce constat vaut principalement pour les départements et les régions, le bloc communal (communes et établissements publics de coopération intercommunal) disposant toujours d’importantes ressources fiscales dont il peut moduler les taux.
La réforme de la taxe professionnelle a donc un effet majeur sur les notions de potentiels fiscal et financier des collectivités territoriales qui n’a pas encore été totalement appréhendé.
Les propositions de la Mission
– Ajuster les paramètres du FPIC au regard des évaluations du fonctionnement du dispositif en 2012.
– Renforcer les dispositifs départemental et régional de péréquation de la CVAE et simuler leurs effets en amont de l’examen de la loi de finances pour 2013 pour garantir, d’une part, une péréquation efficace et, d’autre part, la sérénité du débat parlementaire.
– Prendre davantage en compte les critères de charge dans les dispositifs de péréquation départementaux, la notion de potentiel financier ne permettant pas de caractériser à elle seule les besoins de chaque collectivité.
– Conserver l’indicateur de ressources fiscales des régions pour la répartition de la dotation de péréquation régionale.
– Remédier aux effets pervers du transfert au bloc communal de la part départementale de la taxe d’habitation, ce transfert ayant vocation à s’effectuer « à droit constant ».
– Adapter les modalités de répartition de la CVAE aux caractéristiques des groupes ; le mode actuel de répartition étant excessivement dépendant des choix d’organisation juridique des groupes et pénalisant certains territoires.
– Evaluer la contrainte financière spécifique pesant sur les régions, avant d’envisager de mettre en place un versement transport qui leur serait affecté.
– Indexer les tarifs de l’ensemble des IFER sur l’inflation, les tarifs figés actuels n’ayant aucune justification économique et risquant de susciter des débats incessants.
– Modifier la règle de répartition de la CVAE pour favoriser les implantations nouvelles d’établissements classés « Seveso », pour maintenir une incitation fiscale à l’installation d’industries dangereuses sur les territoires.
– Maintenir la DCRTP et le FNGIR hors de l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, afin de garantir la stabilité de leur montant.
– Poursuivre le processus de révision des valeurs locatives, les principaux impôts locaux étant désormais assis sur des assiettes obsolètes.
Glossaire de la fiscalité économique locale
CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
CFE : cotisation foncière des entreprises
DCRTP : dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
FNGIR : fonds nationaux de garantie individuelle des ressources
FPIC : fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
IFER : imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux