Ce texte fait suite à l’annulation par le Conseil d’Etat, le 22 octobre dernier, d’un précédent arrêté tarifaire (lire notre article ci-contre). Saisi par le Sipperec, syndicat intercommunal regroupant une centaine de collectivités franciliennes, la Haute Juridiction avait en effet annulé l’arrêté ayant permis d’établir les factures des usagers entre août 2009 et août 2010. En cause notamment, l’imprécision des critères en fonction desquels s’appliquaient les tarifs “jaune” et “vert”. Le nouvel arrêté précise en conséquence les critères en fonction desquels les différents tarifs ainsi que les options et versions sont appliqués. Ces corrections essentiellement techniques “n’auront pas d’effets sur les factures d’électricité pour les ménages”, indique le ministère de l’Ecologie. Certains professionnels devraient en revanche bénéficier d’une régularisation de 8 euros TTC en moyenne, soit un coût estimé pour EDF à 7 millions d’euros. L’arrêté prévoit en effet la fusion des grilles tarifaires applicables aux “clients domestiques collectifs et agricoles”, aux “clients professionnels et services publics non communaux” et aux “services publics communaux et intercommunaux” en une seule grille tarifaire, en alignant les niveaux de prix sur la grille la plus basse des trois.
Références :
– arrêté du 14 février 2013 fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période comprise entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010, JO du 15 mars 2013, p. 4537 ;
– délibération de la CRE du 5 février 2013 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables du 15 août 2009 au 13 août 2010, JO du 15 mars 2013, texte n° 71.