Le ministère de l’Ecologie organise une consultation publique, jusqu’au 14 février prochain, sur un projet de décret modifiant les obligations relatives aux constructions de canalisations de transport “multifluides”.
Ce projet apporte des ajustements aux dispositions introduites, au sein du Code de l’environnement, par le décret du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques. Ce dernier texte a en effet poursuivi l’entreprise de simplification initiée en 2010 par la voie d’une ordonnance, en regroupant dans un seul chapitre du Code de l’environnement la réglementation prévue antérieurement par treize décrets différents. Pour rappel, ce dispositif vise notamment à renforcer la sécurité des canalisations traversant les zones urbanisées et à maîtriser l’urbanisation autour des canalisations, en particulier par un encadrement plus clair des conditions d’information des collectivités territoriales. Pour ce faire, le décret publié au mois de mai 2012 définit la procédure d’autorisation des canalisations ou tronçons de canalisation neufs. Il précise par ailleurs les règles relatives à la sécurité, à la protection de l’environnement et au contrôle applicables à ces ouvrages. Le projet de décret, qui sera soumis pour avis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 19 février prochain, introduit des définitions visant à préciser l’application de ces dispositions, s’agissant notamment de la nature des fluides transportés et des éléments constituant une canalisation. Le texte apporte également des précisions concernant l’étude de dangers prévue à l’article R. 555-39. Ce document pourra “ne pas prendre en considération les installations annexes ayant fait l’objet d’une étude de dangers au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement”, précise le texte. Il procède enfin à des ajustements sémantiques mineurs au sein du Code de l’environnement concernant les canalisations de transport de gaz combustibles. Par ailleurs, l’arrêté d’application ayant vocation à remplacer l’arrêté dit “multifluides” du 4 août 2006 modifié règlementant la sécurité des canalisations de transport est actuellement en préparation, indique le ministère.