Un décret du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques a d’ores et déjà regroupé dans un seul chapitre du Code de l’environnement la réglementation prévue antérieurement par treize décrets différents. Plus récemment, un décret du 27 décembre 2013 est également venu clarifier certaines dispositions du Code de l’environnement relatives aux canalisations de transport “multifluide”, permettant de préciser le champ d’application du décret de 2012. Dans sa suite, le présent arrêté a vocation à remplacer l’arrêté du 4 août 2006 modifié, dit “arrêté multifluide”. Il définit les règles relatives à la conception et à la construction des ouvrages neufs, ainsi que le dispositif de surveillance et de maintenance des installations en service. Toutefois, “les dispositions les plus importantes concernent la maîtrise de l’urbanisation”, relève Jean Boesch, le rapporteur du texte devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSRPT) lors de la séance du 17 septembre 2013. “Depuis 2006, l’Etat pouvait émettre des préconisations fortes aux maires par le biais de la procédure du ‘porter à connaissance’. Cependant, de nombreuses mairies ne les ont pas encore prises en compte”, remarque Jean Boesch. Les mesures de maîtrise de l’urbanisation seront désormais fixées par des servitudes d’utilité publique, prises par des arrêtés préfectoraux.
Servitudes d’utilité publique
La construction ou l’extension de certains établissements recevant du public (ERP) ou d’immeubles de grande hauteur (IGH) à proximité d’une canalisation sont interdites ou subordonnées à la mise en place de mesures particulières de protection. Chaque canalisation présentant des dangers devra en particulier faire l’objet d’une définition de distances de danger, qui deviendront des servitudes d’utilité publique. Pour ce faire, l’arrêté détermine “les phénomènes dangereux de référence majorant et réduit”, ainsi que “les matrices fixant les critères d’acceptabilité de ces phénomènes dangereux en fonction de leur probabilité et de leur gravité”. Trois catégories de servitudes pourront en effet être établies, note le rapporteur Jean Boesch : “premiers effets létaux ‘majorant’ sans fuite des personnes, premiers effets létaux ‘réduit’ avec fuite des personnes et effets létaux significatifs ‘réduit'”. Il appartient au “transporteur” de fournir au maître d’ouvrage – porteur du projet d’ERP neuf ou agrandi – les éléments nécessaires à la réalisation d’une analyse de compatibilité. Ces éléments sont issus de l’étude de dangers. L’arrêté fournit en annexe les modèles de documents à utiliser pour cette analyse de compatibilité. L’autorisation d’occuper l’ERP délivrée par le maire sera en outre “précédée de la vérification de la mise en place effective des mesures de renforcement de la sécurité, effectuée par le transporteur sous la forme d’un certificat communiqué à l’aménageur”, précise le rapporteur du texte devant le CSPRT.
L’arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Toutefois, les mesures relatives à la maîtrise de l’urbanisation, notamment à la mise en place des servitudes d’utilité publique pour les canalisations en service, sont d’application immédiate.