La gestion opérationnelle unifiée pour uniformiser au niveau national les logiciels équipant les plateformes de traitement des appels au 18 et les centres opérationnels des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), beaucoup l’attendent. Mais la rapporteur estime que “cette démarche s’arrête au milieu du gué, sans s’élargir à l’ensemble des services d’urgence dont, au premier rang, les services d’aide médicale urgente (SAMU), même si le Ministère de l’Intérieur a prévu l’interopérabilité du futur système avec les dispositifs des autres intervenants en matière de secours et de sécurité.”
En effet, a-t-elle souligné : “Le Ministère chargé de la santé conduit en parallèle son propre chantier. Il apparaît donc regrettable que ces deux projets n’aient pas été menés conjointement dans un cadre interministériel, ainsi que nous l’avions proposé avec le sénateur Pierre-Yves Collombat (RDSE – Var) dans notre récent rapport consacré au secours à personne, pour parvenir à la mise en place de plateformes communes d’appel 15/18″.
Une enveloppe de 20 millions d’euros
D’autre part, le rapporteur pour avis a indiqué que le financement de ce projet devrait être assuré par un fonds de soutien aux investissements structurants des SDIS, dont la création a été annoncée par le Gouvernement et qui devrait être doté d’une enveloppe de 20 millions d’euros.
Elle a cependant observé que ces crédits devraient résulter d’un redéploiement des économies attendues de la réforme de la gestion de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) des sapeurs-pompiers volontaires, qui fait actuellement l’objet d’une proposition de loi en cours d’examen à l’Assemblée nationale, plutôt que d’un effort financier supplémentaire de l’État.
Au vu de ces différentes observations, la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme Sécurité civile de la mission Sécurités inscrits au projet de loi de finances pour 2017.