Auditionné par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale "sur la prise en compte par la législation française du droit de l'environnement", Arnaud Gossement, avocat au Barreau de Paris, est revenu sur les enjeux des réformes engagées : principe de participation du public, Code...
Le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance, dont les grandes lignes ont été présentées le 27 novembre en conseil des ministres, comporte de nombreuses mesures impactant le domaine de l'environnement et de la construction. Décryptage de ces dispositions.
Parution d'un décret et d'un arrêté portant réorganisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable, consultation publique sur un projet de décret réformant sa formation d'Autorité environnementale : les réflexions engagées en vue de moderniser le droit français de l'environnement commencent à porter leurs fruits.
Deux décrets en date du 22 décembre 2014 fixent les conditions de communication de pièces complémentaires et de visite d'un bien ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) par le titulaire du droit de préemption urbain.
Dans un rapport publié fin septembre, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) met en garde contre une réforme trop radicale du droit de préemption. Il s'agit de préserver l'équilibre du système actuel, qui répond aux attentes des élus tout en respectant les principes fondamentaux du droit...
Chartes, codes de conduite, recommandations, résolutions, contrats-types, l'Etat et les collectivités territoriales ont de plus en plus recours au droit souple. En publiant une étude sur ce thème, le Conseil d'Etat entend fournir aux pouvoirs publics une doctrine d'emploi répondant aux préoccupations de lutte contre l'inflation normative et de simplification.
Treizième texte de ce genre, la loi du 16 juillet 2013 d'adaptation au droit de l'Union européenne, dite "Ddadue", comporte un important volet consacré à la prévention des risques technologiques.
Le Sénat a entériné, ce 27 juin, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne dit "Ddadue", à l'exception d'une correction rédactionnelle permettant de rendre immédiatement applicable le volet relatif aux plans de prévention des risques technologiques.
Par deux décisions rendues ce 23 novembre, le Conseil constitutionnel confirme, s'il en était besoin, la nécessité de la réforme en cours destinée à donner à l'article 7 de la Charte de l'environnement toute sa portée.
