Pour rappel, une ordonnance du 27 avril 2010 et son décret d’application du 2 mai 2012 ont rénové le cadre législatif et réglementaire applicable aux canalisations de transport de matières dangereuses, permettant en particulier d’uniformiser les régimes de redevances dues aux collectivités territoriales en raison de l’occupation de leur domaine public. Cette occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution – y compris de façon provisoire par les chantiers de travaux – ouvre droit à la commune et au département, dans la limite des plafonds fixés par décret, à la perception auprès du gestionnaire d’une redevance d’occupation du domaine public, réactualisée chaque année. Instituée par délibération de la collectivité, la redevance due par le gestionnaire du réseau de transport, pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, est proportionnelle à la longueur des canalisations implantées sur le territoire communal ou départemental. Pour permettre à la collectivité sa fixation, il appartient donc au gestionnaire de communiquer “la longueur totale des lignes installées [ou des canalisations construites] et remplacées sur le domaine public et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due”. A noter, le montant de la redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal ou départemental par les chantiers de travaux, est quant à lui limité à un dixième de la redevance due au titre de l’occupation permanente par les ouvrages des réseaux publics de distribution.