Afin de lutter plus efficacement contre les fuites sur les réseaux d’eau potable, la loi Grenelle 2 (art. 161) a en effet renforcé la portée du schéma de distribution d’eau potable qui, conformément à l’article L. 2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), doit déterminer les zones desservies par le réseau de distribution. Un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable doit notamment être établi, en vertu de la loi, avant le 31 décembre 2013. Les collectivités organisatrices des services d’eau et d’assainissement devront en outre établir, avant cette même échéance, dans le cadre du schéma d’assainissement collectif, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (art. L. 2224-8 du CGCT). Ces descriptifs doivent inclure “le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesures”, précise le décret. Ils comprennent également un “inventaire des réseaux” mentionnant les linéaires de canalisations (de l’année ou, à défaut, de la période de pose), la catégorie de l’ouvrage, les informations cartographiques, les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations. Ce descriptif détaillé est actualisé annuellement en fonction notamment des travaux réalisés sur les réseaux.
Majoration de redevance
Lorsque le taux de perte en eau du réseau de distribution dépasse les seuils fixés par le décret selon les caractéristiques du service et de la ressource, un plan d’actions doit être engagé, comprenant, le cas échéant, un projet de programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau. Le taux de rendement seuil est fixé à 85%. Toutefois, le décret prévoit un seuil alternatif lorsque cette valeur n’est pas atteinte. A défaut de plan d’actions, une majoration de la redevance pour alimentation en eau potable est appliquée. Cette majoration prend effet à partir de l’année suivant le constat de cette carence jusqu’à l’année suivant laquelle, selon le cas, soit il est remédié à l’absence ou l’insuffisance de plans, soit le taux de perte en réseau de la collectivité s’avère être inférieur au taux fixé par le décret. Lors de l’examen du projet de décret, en octobre dernier, la Commission consultative d’évaluation des normes a demandé au ministère de l’Ecologie de prévoir, dans le 10e programme des agences de l’eau, que cette majoration de redevance soit affectée au financement des actions en réparation.
Rendement des réseaux
Partie intégrante de la gestion patrimoniale des réseaux, le plan d’actions devra inclure un suivi annuel du rendement des réseaux de distribution d’eau, tenant compte des livraisons d’eau de l’année au titre de laquelle un taux de pertes en eau supérieur à la valeur fixée par voie réglementaire a été constaté. Le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable sera mis à jour, en conséquence, “en indiquant les secteurs ayant fait l’objet de recherches de pertes d’eau par des réseaux de distribution ainsi que les réparations effectuées”, ajoute le décret. Le texte complète enfin la teneur du formulaire de déclaration du volume d’eau prélevé nécessaire à l’établissement de la redevance (art. D. 213-75 du Code de l’environnement). Pour les prélèvements d’eau destinés à l’alimentation en eau potable, ce formulaire comportera, à compter du 1er janvier 2014, outre la valeur de l’indice linéaire de consommation, les valeurs de l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable et du rendement du réseau de distribution d’eau désormais mentionnées au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.