Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable, et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
En matière d’aménagement du territoire, un des apports majeurs de la loi NOTRe consiste à doter la Région d’un document stratégique prescriptif de planification élaboré en concertation avec les acteurs locaux, le schéma régional d’aménagement, de développement durable, et d’égalité des territoires (SRADDET).
L’ordonnance poursuit deux objectifs de simplification pour l’action publique :
– la clarification du rôle des collectivités territoriales, en octroyant à la région un rôle majeur en matière d’aménagement du territoire ;
– une meilleure coordination des politiques publiques régionales concourant à l’aménagement du territoire par l’intégration au sein d’un document unique de plusieurs documents de planification existants.
L’approbation du schéma par le représentant de l’État dans la Région lui conférera une valeur prescriptive.
Pour Jean-Michel Baylet, ministre de l’Aménagement du territoire : “Avec ce nouveau schéma, les régions bénéficieront d’un levier supplémentaire pour exercer leurs nouvelles responsabilités dans le domaine de l’aménagement du territoire, conformément aux objectifs poursuivis par la réforme territoriale menée par le Gouvernement. Les premiers SRADDET devront être élaborés dans un délai de trois ans suivant la publication de l’ordonnance.”