“L’officier d’état civil est désormais chargé d’apprécier si la demande de modification, suppression ou adjonction de prénom(s) est conforme à l’intérêt légitime de la personne concernée…”
Pour lire la suite et/ou télécharger cette fiche juridique, il suffit de s’inscrire GRATUITEMENT sur le réseau LégiLocal en cliquant sur le visuel ci-dessous :
