La loi Grenelle 2 (art.180) prévoit en effet une surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur pour les propriétaires ou exploitants de certains ERP accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes, comme les crèches, les écoles, les établissements d’accueil de personnes handicapées ou encore les établissements pénitentiaires pour mineurs.
Le décret fournit la liste de ces établissements et instaure de façon progressive l’obligation d’y surveiller périodiquement la qualité de l’air intérieur. Cette obligation devra être satisfaite avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ; avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ; avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement du second degré ; avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements. Pour les établissements ouverts au public après ces dates, la première surveillance périodique devra être effectuée au plus tard au 31 décembre de l’année civile suivant l’ouverture de l’établissement.
Cette surveillance devra par la suite être réalisée tous les sept ans par le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement, et à ses frais, au moyen d’une évaluation des systèmes d’aération et d’une campagne de mesure des polluants, conduites par des organismes accrédités. Ce contrôle sera toutefois à renouveler dans un délai de deux ans, lorsqu’au moins pour un polluant mesuré le résultat des analyses effectuées dépasse les valeurs de référence fixées par décret. Le cas échéant, le non-respect des modalités de mise en œuvre de cette obligation pourra être sanctionné d’une amende de 1.500 euros. Les personnes fréquentant les établissements concernés seront tenues informées des résultats de ces évaluations et mesures. En cas de dépassement des valeurs de référence, le propriétaire ou l’exploitant sera tenu de faire réaliser une expertise afin d’identifier les sources de pollution et d’y remédier. A défaut, cette expertise pourra être prescrite par le préfet, aux frais du propriétaire ou de l’exploitant.
Valeurs guides
Un décret également en date du 2 décembre 2011 fournit des valeurs-guides pour le formaldéhyde, gaz incolore principalement utilisé pour la fabrication de colles, liants ou résines, et pour le benzène, substance cancérogène aux effets hématologiques issue de phénomènes de combustion (gaz d’échappement, cheminée, cigarette, etc.). La loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale prévoit en effet la fixation de valeurs-guides pour l’air intérieur dans les ERP, après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), en conformité avec celles définies par l’Union européenne et, le cas échéant, par l’Organisation mondiale de la santé. Ces valeurs guides correspondent à un niveau de concentration de polluants dans l’air intérieur, pour un espace clos donné, à atteindre dans les délais requis afin d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine.
Le ministère de l’Ecologie vient par ailleurs de soumettre à consultation publique, jusqu’au 9 décembre, un projet de décret précisant les conditions auxquelles doivent répondre les organismes accrédités qui seront chargés des mesures de surveillance, ainsi que la liste des polluants surveillés et les méthodes de prélèvements et d’analyse à employer (lire ci-contre). Ce projet précise également les éléments qui devront figurer dans le rapport d’analyse des polluants qui sera transmis par l’organisme accrédité au propriétaire, ou si une convention le prévoit, à l’exploitant de l’établissement. Enfin, un projet d’arrêté relatif aux conditions d’accréditation des organismes procédant respectivement aux mesures de la qualité de l’air intérieur et à l’évaluation des moyens d’aération du bâtiment est également soumis à consultation sur le site du ministère.