Le ministère de l’Ecologie a mis en ligne ce 1er avril une instruction explicitant la réglementation nationale relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. La loi Grenelle 2 et le décret d’application 2012-118 du 30 janvier 2012 ont effet profondément réformé le régime de l’affichage extérieur. Fortement critiqué et entaché d’erreurs techniques, ce texte fondateur, entré en vigueur le 1er juillet 2012, a nécessité l’intervention de plusieurs décrets correctifs. Les dispositifs installés sous l’ancienne réglementation, pour lesquels des délais transitoires ont été prévus, vont devoir se mettre en conformité à brève échéance avec les nouvelles prescriptions issues de la réglementation nationale ou d’un règlement local de publicité (voir encadré). Il s’agit par conséquent “d’assurer la diffusion des nouvelles règles d’instruction et de police à l’ensemble des communes et des acteurs de l’affichage” pour en faciliter l’appropriation. Pour ce faire, le document comporte en annexe une notice technique détaillée, qui s’attache tout d’abord à définir les termes utilisés puis à expliciter les prescriptions introduites par le décret de 2012. Y sont notamment abordés la procédure d’autorisation, les règles de densité et de format, les dispositifs publicitaires lumineux, les préenseignes dérogatoires, le mobilier urbain et, enfin, les lieux spécifiques (gares, aéroports, parcs naturels régionaux, sites classés, etc.) et les dispositifs particuliers (bâches).
Nouvelle répartition des compétences
Toutefois, la circulaire s’intéresse principalement à la nouvelle répartition des compétences d’instruction et de police de l’affichage publicitaire entre les collectivités territoriales et l’Etat. Cette répartition dépend désormais de la présence ou non d’un règlement local de publicité (RLP) sur le territoire communal ou intercommunal. Dorénavant, seuls les maires sont compétents au nom de la commune lorsqu’il existe une réglementation locale. L’instruction en tire les conséquences sur le rôle des services déconcentrés, qui auront notamment pour mission d’accompagner les collectivités compétentes dans l’élaboration de leur RLP. Les services départementaux (DDT-M) sont invités à assister aux réunions de travail des collectivités territoriales et à suivre l’élaboration des RLP, “en participant notamment aux dispositifs de concertation mis en place et à l’enquête publique”. L’instruction attire l’attention des préfets sur l’importance d’informer les élus locaux des nouvelles procédures, et de l’intérêt d’établir des RLP, “afin de promouvoir une planification de la publicité et des enseignes dans un objectif de protection de la qualité du cadre de vie et d’adapter la réglementation aux circonstances et spécificités locales”. Il importe en particulier de rappeler, que seules les communes qui n’ont pas transféré leur compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) à un EPCI ont la possibilité d’élaborer leur RLP. Les communes membres d’un EPCI non compétent pour élaborer un PLU peuvent cependant décider de lui transférer, la compétence facultative d’élaboration du RLP.
Police de la publicité
Sur les territoires couverts par un RLP, le ministère appelle également à la vigilance des préfets s’agissant des “infractions les plus dommageables à la qualité du cadre de vie, qui ne seraient pas sanctionnées par la commune”. “Il est important de rappeler aux communes qu’elles sont désormais responsables en leur nom propre et non plus au nom de l’Etat”, insiste l’instruction. Les agents de l’Etat peuvent “constater l’infraction et adresser le procès-verbal à la mairie afin de l’enjoindre de poursuivre la procédure”. Le cas échéant, le pouvoir de substitution permettra à l’autorité préfectorale d’agir, en cas de carence de l’administration municipale dans l’exercice de son pouvoir de police. De même, les préfets sont-ils tenus de donner suite lorsqu’ils sont destinataires de procès-verbaux dressés par des agents communaux assermentés sur les territoires dépourvus de RLP. A cet égard, l’instruction attire également l’attention sur l’utilité d’un référencement des communes dotées d’un RLP ou en cours d’élaboration. La mise en place de référents, à l’échelle départementale et régionale, et l’animation de réseaux doit par ailleurs “permettre de sensibiliser les services déconcentrés et les collectivités territoriales, de mener des actions coordonnées et de faciliter l’échange d’informations”.
A noter enfin, la publication prochaine d’un guide méthodologique qui “présentera de manière exhaustive la réglementation, les spécificités propres à chaque dispositif et les procédures liées”.
Quels sont les délais de mise en conformité?
Pour rappel, un décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 a réduit le délai de mise en conformité avec les prescriptions des nouveaux. Ce texte prévoit le maintien, jusqu’au 13 juillet 2015, des publicités et préenseignes mises en place avant l’entrée en vigueur d’un RLP – qui ne sont pas conformes aux prescriptions de ce règlement – ou d’un acte instituant une zone d’interdiction de la publicité, lorsque l’entrée en vigueur de ce règlement ou de cet acte est antérieure au 11 juillet 2013 ou, si elle est postérieure, pendant une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement ou de l’acte. Toutes les enseignes devront quant à elles être conformes aux dispositions du RLP les concernant, au plus tard 6 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de ce règlement. A compter du 1er juillet 2018, toutes les enseignes devront également être conformes aux dispositions de la nouvelle réglementation nationale (RNP). Les publicités et préenseignes mises en place avant le 1er juillet 2012 qui ne sont pas conformes aux prescriptions de la loi Grenelle 2 et de son décret d’application pourront être maintenues jusqu’au 13 juillet 2015. Les dispositions relatives aux préenseignes dérogatoires entreront également en vigueur le 13 juillet 2015. Les RLP élaborés avant le 13 juillet 2010 devront quant à eux être mis en conformité avant le 13 juillet 2020.