Une fois n’est pas coutume, la commission du développement durable de l’Assemblée nationale a auditionné, ce 21 janvier, un de ses membres, le député Arnaud Leroy (PS, Français établis hors de France), également membre de la commission des affaires européennes, sur le septième programme d’action pour l’environnement (PAE) de l’Union européenne et le programme Life. Intitulé “Bien vivre, dans les limites de notre planète”, le document adopté par le Parlement européen et le Conseil le 20 novembre 2013 prend la suite du sixième PAE (2002-2012) et détaille les actions en faveur de l’environnement pour la période 2014-2020. Neuf objectifs prioritaires y sont définis, parmi lesquels “faire de l’Union européenne une économie efficace dans l’utilisation des ressources, verte, compétitive et à faibles émissions de carbone”, tout en préservant “le capital naturel” de l’Europe et la santé de ses citoyens. Afin de renforcer le caractère durable des villes, le septième PAE garantit par ailleurs que “d’ici 2020, une majorité de villes de l’Union mettent en œuvre des politiques en faveur d’un aménagement et d’une conception urbanistiques durables, y compris des approches innovantes en matière de transports publics et de mobilité, de bâtiments durables, d’efficacité énergétique et de conservation de la biodiversité en milieu urbain”.
Améliorer la mise en œuvre de la législation
Interrogé par le président de la commission du Développement durable, Jean-Paul Chanteguet, sur la portée normative du septième PAE, Arnaud Leroy a rappelé qu’il constituait un document “de réflexion stratégique” destiné à fixer le cap de l’Union en matière d’environnement jusqu’en 2020. Il s’agit de sortir du “catalogue” de normes qui caractérisait les précédents programmes d’action et de s’appuyer sur l’existant, si besoin en faisant des ajustements, a-t-il ajouté. Le document met ainsi l’accent sur la nécessité de “tirer le meilleur profit de la législation de l’Union dans le domaine de l’environnement en améliorant sa mise en œuvre”. Autre objectif, améliorer l’intégration de la dimension environnementale et la cohérence des politiques, notamment de la politique de l’eau. Si les neuf piliers d’action ne sont pas hiérarchisés, l’action pour le climat constitue un “dossier chapeau” couvrant l’ensemble des axes prioritaires, souligne Arnaud Leroy. En attestent les 20% de crédits communautaires qui seront alloués pour la période 2014-2020 aux politiques “climato-compatibles”.
Life nouvelle version
Des évolutions en termes d’efficacité de mise en œuvre sont également à attendre concernant le programme Life. Dans un rapport publié le 17 janvier, la Cour des comptes européenne invite en effet la Commission à améliorer l’efficacité du fonds de l’Union européenne pour l’environnement, “en renforçant la diffusion et la reproduction des projets environnementaux qui ont donné de bons résultats”. Défaillance de conception, évaluations insuffisamment justifiées, cadre de surveillance pas assez rigoureux, manque de contrôle sur l’évaluation du caractère raisonnable du coût des projets, sont autant de critiques faites par cette instance financière européenne. Arnaud Leroy reconnaît la complexité du programme, s’interrogeant notamment sur l’utilité de prévoir une étape supplémentaire pour s’assurer de la cohérence des projets sélectionnés et d’un suivi des résultats. Le député ne se déclare en revanche pas favorable à la création d’une agence en charge du contrôle et de la mise en œuvre du programme. Il y a également un véritable “enjeu de simplification” à l’échelon européen, convient-il. Le député insiste toutefois sur le “nouvel élan” donné par la Commission dans la nouvelle mouture du programme. Le fonds Life se voit doté d’un budget en hausse de 43% pour atteindre 3,4 milliards d’euros pour la période 2014-2020 (contre 2,143 milliards d’euros pour la période précédente), dont près de 860 millions d’euros pour le sous-programme “Life Action pour le Climat”. Le financement et le fonctionnement du programme Life sont “optimisés”. Il s’agit notamment de permettre à la Commission “de mieux définir des priorités et d’intervenir plus efficacement en sélectionnant des projets couvrant plusieurs Etats membres”, insiste Arnaud Leroy. L’instrument Life 2014-2020 offre également une plateforme pour les échanges d’expérience et améliore la visibilité des actions. De nouveaux objectifs ont par ailleurs été définis, avec un volet dédié spécifiquement au changement climatique et un autre aux “projets intégrés”. La nouvelle version prévoit des taux de cofinancement en progression et différenciés selon les types de projets : 75% pour les projets “Habitat et espèces prioritaires” ; 60% pour les “projets intégrés”, “Nature et biodiversité” ; 55% pour les autres projets. Une importance singulière est apportée aux projets consacrés à la conservation de la nature et de la biodiversité, en vue notamment de développer le réseau Natura 2000. Enfin, les politiques et les territoires d’outre-mer seront dorénavant éligibles aux aides du programme Life.