JDC N°2145 – Avril 2010

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Sommaire

Eco-quartiers

Experts
- Certificat d’urbanisme et permis de construire.
- Le régime juridique de la transmission des actes communaux.

Décryptage : Loi de finances 2010 : principales mesures pour la fiscalité locale.
Fiche pratique : Assainissement : le recouvrement des redevances.

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