Droit de la Voirie 197 – Juillet-Août 2017

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Description

Decryptage

La réforme inaboutie de l’ordonnance relative à la propriété des personnes publiques

 

Actualité flash

Ratification d’une ordonnance pour accroître l’efficacité de la gestion domaniale

 

Actualité jurisprudence

Qui est le débiteur de l’obligation d’indemniser une occupation sans titre ?

 

Chronique

 

De la preuve des contraventions de stationnement et de la contestation de leur établissement

Rodolphe Mésa, Maître de conférences, Université de Lille

 

Cours & tribunaux

 

Liquidation judiciaire et résiliation d’une convention d’occupation du domaine public

 

Expropriation et respect des règles de notifications aux propriétaires

 

Synthèse

 

TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE

(Juin 2016 – juin 2017)

 

Sommaire

Actualité

 

p. 98 Flash (Textes en préparation et parus, faits marquants, réglementation professionnelle…)

p. 100 Parus au JO du 8 juin au 18 août 2017

p. 101 Jurisprudence (Sommaire des décisions sélectionnées…)

p. 106 Médiathèque

 

 

Chronique & opinions

 

p. 107 Stationnement

De la preuve des contraventions de stationnement et de la contestation de leur établissement

Rodolphe Mésa, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université de Lille

 

 

Cours & tribunaux

 

p. 112 Domaine public

Liquidation judiciaire et résiliation d’une convention d’occupation du domaine public

TC, 24 avril 2017, n° C4078

Christophe Mondou, Maître de conférences, Université de Lille

 

p. 115 Expropriation

Expropriation et respect des règles de notifications aux propriétaires

CAA Marseille, 14 novembre 2016, Ministre de l’Intérieur n° 15MA002339 et Commune de Nice n° 15MA000411

Michaël Revert, Rapporteur public, cour administrative d'appel de Marseille

 

 

Textes et documents

 

p. 118 Décryptage

La réforme inaboutie de l’ordonnance relative à la propriété des personnes publiques

Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

Maylis Douence, Maître de conférences à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour

 

 

Synthèse

 

p. 125 Travaux publics de voirie

Juin 2016 – juin 2017

Christophe Mondou, Maître de conférences, Université de Lille

 

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