DV N°193 – Novembre-décembre 2016

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Description

Actualité flash

Forfait post-stationnement : les modalités de reversement aux collectivités précisées

 

Actualité jurisprudence

L’absence de signalisation d’un passage à niveau peut être assimilée à un défaut d’entretien normal

 

Chroniques et opinions

Résurgence des notions de domaine public global et de domaine public virtuel

Thierry Sportouche, ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé

 

Cours et tribunaux

Un mur surplombant une voie publique est un accessoire de cette voie : une domanialité virtuelle inquiétante

CE, 27 Juillet 2016

Alexandre Coque, docteur en droit public, avocat au Barreau d’Avignon

 

Appartenance au domaine public et gestion du service public de la culture

CE, 15 février 2016

Jean-Philippe Borel, docteur en droit

 

Interdiction de la fouille des poubelles : l’ordre public face aux désordres sur la voirie

Note sous CAA douai, 5 juillet 2016

Christophe Otero, docteur en droit public

 

Synthèse

Autoroutes

Novembre 2015 – novembre 2016

 

Sommaire

Actualité

P. 162 Flash Textes en préparation et parus, faits marquants, réglementation professionnelle…

P. 164 Parus au JO du 20 septembre au 25 novembre 2016

P. 165 Jurisprudence Sommaire des décisions sélectionnées Chroniques & opinions

P. 168 Domaine public

Résurgence des notions de domaine public global

et de domaine public virtuel

Par Thierry Sportouche, ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé Cours & tribunaux

P. 172 Domaine public

Un mur surplombant une voie publique est un accessoire de cette voie :

une domanialité virtuelle inquiétante

CE, 27 Juillet 2016, Monsieur Robert X., n° 389771

Par Alexandre Coque, docteur en droit public, avocat au Barreau d’Avignon

P. 174 Voies publiques

Interdiction de la fouille des poubelles : l’ordre public face aux désordres

sur la voirie

CAA Douai, 5 juillet 2016, Ligue française pour la défense des droits de l’homme

et du citoyen, n° 15DA01895

Par Christophe Otero, docteur en droit public

P. 179 Domaine public

Appartenance au domaine public et gestion du service public

de la culture

CE, 15 février 2016, Société Cathédrale d’Images, n° 384228

Par Jean-Philippe Borel, docteur en droit

Synthèse

P. 182 Autoroutes

Novembre 2015 – novembre 2016

Par Thierry Sportouche, ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé

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