DV N°191 – Juillet-août 2016

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Description

Actualité flash

Communication des données de circulation routière des collectivités

 

Actualité jurisprudence

L’interdiction de marcher pieds nus n’est pas illégale

 

Pas de redevance pour les plaques professionnelles en façade

 

Chroniques

Le point sur les biens vacants et sans maître

Jean-Philippe Borel, docteur en droit

 

Cours et tribunaux

Une parcelle communale utilisée pour le stationnement de véhicules relève-t-elle du domaine public ?

Samuel Deliancourt, premier conseiller, rapporteur public, cour administrative d’appel de Marseille

 

L’incompatibilité d’une servitude conventionnelle de passage avec la domanialité publique

CE, 26 février 2016

Christophe Otero, docteur en droit public

Sommaire

Actualité

P. 106 Flash Textes en préparation et parus, faits marquants, réglementation professionnelle…

P. 109 Parus au JO du 30 mai au 29 juillet 2016

P. 110 Jurisprudence Sommaire des décisions sélectionnées

P. 114 Médiathèque Ouvrages, rapports officiels, thèses soutenues

Chroniques & opinions

P. 115 Administration et gestion

Le point sur les biens vacants et sans maître

Par Jean-Philippe Borel, docteur en droit

Cours & tribunaux

P. 119 Domaine public

L’incompatibilité d’une servitude conventionnelle de passage

avec la domanialité publique

CE, 26 février 2016, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Mercure »,

n° 383935

Par Christophe Otero, docteur en droit public

P. 122 Domaine public

Une parcelle communale utilisée pour le stationnement de véhicules

relève-t-elle du domaine public ?

CAA Marseille, 1er décembre 2015, Monsieur B., n° 14MA00739

Par Samuel Deliancourt, premier conseiller, rapporteur public,

cour administrative d’appel de Marseille

Synthèse

P. 126 Travaux publics de voirie

Juin 2015 – Juin 2016

Par Christophe Mondou, maître de conférences, Université de Lille

EA 4487 - CRDP - ERDP

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